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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juillet 2003, 226726

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 226726
Numéro NOR : CETATEXT000008208051 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-09;226726 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la rectification de la date d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire liée à la fonction qu'il occupait en qualité de commandant de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Lorient-Lann Bihoué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée ;

Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié, relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lenica, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 : La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ; que l'article 4 du décret du 2 octobre 1992 prévoit : La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense ;

Considérant que pour contester l'arrêté du 8 décembre 1999 par lequel le ministre de la défense a fixé, pour la marine nationale, la liste des emplois au titre desquels la nouvelle bonification indiciaire serait attribuée à compter du 1er janvier 2000, M. X, qui occupe depuis le 30 juillet 1998 les fonctions de commandant de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué soutient que cet arrêté méconnaîtrait le principe d'égalité dès lors que le commandant de l'entrepôt principal de l'aéronautique navale de Cuers-Pierrefeu aurait eu droit au bénéfice de ladite nouvelle bonification indiciaire dès sa prise de commandement en septembre 1998 ; qu'en fixant ainsi la liste des emplois de la marine nationale, le ministre de la défense n'a toutefois pas méconnu le principe d'égalité de traitement des agents publics ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par l'administration, à la suite de sa réclamation en date du 31 août 2000, est entachée d'excès de pouvoir et à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 2003, n° 226726
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Frédéric Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/07/2003

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