Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 239317

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 239317
Numéro NOR : CETATEXT000008188572 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;239317 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jayadexa Werake X ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Colombo rejetant sa demande de visa d'entrée sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité sri-lankaise, demande l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Colombo a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de M. X, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France s'est fondé, d'une part, sur l'insuffisance de ses ressources personnelles pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France et, d'autre part, sur l'absence de caractère sérieux du stage de perfectionnement du français auquel il est inscrit et dont il avait acquitté les frais de scolarité et sur le risque de détournement de l'objet du visa ; qu'il ressort des pièces du dossier que, malgré la circonstance que le requérant bénéficiait d'un hébergement, la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France pouvait légalement fonder sa décision sur ce motif et qu'elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée exclusivement sur ce motif pour rejeter son recours contre la décision du consul général de France à Colombo ; que M. X n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 27 septembre 2001 par laquelle la commission a rejeté son recours ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jayadexa Werake X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 239317
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.