Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 240896

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240896
Numéro NOR : CETATEXT000008140293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;240896 ?

Texte :

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 décembre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête présentée par Mme Asma Y devant ce tribunal ;

Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 13 novembre 2001, présentée par Mme Asma Y, domiciliée chez M. Habbab ... ; elle demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté la demande de son mari, M. Mohamed Habbab, tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français de M. Habbab ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête, Mme Y demande l'annulation de la décision du 28 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté la demande de son mari M. Habbab, de nationalité marocaine, tendant à obtenir la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 10 novembre 2000 : Il est institué une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ; que, dès lors, ainsi que le soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme Y, dirigée non pas contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France mais contre la décision du consul général de France à Rabat, est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Asma Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 240896
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.