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30/07/2003 | FRANCE | N°246488

France | France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246488


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 août 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par Mme veuve Abdelhamid X, demeurant chez M. Y... X ... ; Mme veuve X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements en date du 20 mars 1997 et 12 mars 1998 par lesquels le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa dema

nde tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date d...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 20 août 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par Mme veuve Abdelhamid X, demeurant chez M. Y... X ... ; Mme veuve X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements en date du 20 mars 1997 et 12 mars 1998 par lesquels le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 6 novembre 1995 rejetant la demande de pension formée par M. Abdelhamid X..., son époux ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions alors applicables du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre, les conclusions présentées par Mme veuve X ne sont assorties de l'exposé d'aucun moyen ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme veuve X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme veuve Abdelhamid X et au ministre de la défense.


Synthèse
Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 246488
Date de la décision : 30/07/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Publications
Proposition de citation : CE, 30 jui. 2003, n° 246488
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Mme de Saint Pulgent
Rapporteur ?: Mme Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:246488.20030730
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