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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 249818

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249818
Numéro NOR : CETATEXT000008183756 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;249818 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèsa X... épouse Y..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2002 en tant que par ce jugement le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions de sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mme X....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Thérésa X... épouse Y..., au préfet du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 249818
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: M. Didier Maus
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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