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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 252699

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252699
Numéro NOR : CETATEXT000008189081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;252699 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Aurélie X, demeurant ..., et M. Gaël Y, demeurant ... ; Mlle X et M. Y demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X et M. Y, qui se bornent à faire valoir leur qualité de citoyens, ne justifient pas, en cette seule qualité, d'un intérêt direct et personnel à obtenir l'annulation du décret du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ; que, par suite, leur requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mlle X et M. Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Aurélie X et à M. Gaël Y.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 252699
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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