Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 29 septembre 2003, 227655

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227655
Numéro NOR : CETATEXT000008197973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-09-29;227655 ?

Texte :

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Copper-Royer, avocat du conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Philippe Z... et de la société Opsia Caraïbes,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... demande, en sa qualité de géomètre ;expert, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres ;experts a retenu la candidature de Z pour l'inscription au tableau de l'Ordre, selon la procédure prévue au 3° du II de l'article 30 de la loi du 7 mai 1946 ; que si cette décision, qui n'a été notifiée qu'à Z, n'a fait l'objet d'aucune mesure de publication, il ressort toutefois des pièces du dossier que la prestation de serment de Z, qui a eu lieu le 16 avril 1999 lors de l'installation du conseil régional de l'Ordre pour les Antilles et la Guyane, a été consignée dans un procès-verbal dont il n'est pas contesté que M. Y... a été destinataire, en sa qualité de vice-président de ce conseil, au plus tard le 14 septembre 1999 ; que cette circonstance, qui a nécessairement révélé que la candidature de Z avait été retenue, a eu pour effet de faire courir le délai de recours contentieux à l'encontre de M. Y... ; que, par suite, sa requête, enregistrée le 30 novembre 2000, étant tardive, la fin de non ;recevoir opposée par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres ;experts doit être accueillie ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. Y... à payer au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et à Z une somme de 2 300 euros chacun au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que les mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées au même titre par M. Y... ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : M. Y... paiera au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et à Z une somme de 2 300 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Michel Y..., à M. X... Z, au Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 septembre 2003, n° 227655
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Rémi Keller
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : COPPER-ROYER

Origine de la décision

Formation : 6eme et 4eme sous-sections reunies
Date de la décision : 29/09/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.