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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 octobre 2003, 246383

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246383
Numéro NOR : CETATEXT000008137030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-03;246383 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 2 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a réformé le jugement du 5 décembre 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires de la Gironde a rejeté la demande de pension militaire d'invalidité formée par son père M. El Bachir Y..., décédé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-37 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Gironde refusant à son père, décédé entre temps, une pension militaire d'invalidité, M. X se borne à invoquer des éléments de pur fait, sans présenter de moyens de cassation à l'encontre des motifs retenus par la cour dont, au demeurant, l'arrêt avait fait droit à l'appel présenté par son père et avait renvoyé le requérant devant l'administration ; qu'une telle contestation ne peut, en tout état de cause, être utilement soumise au juge de cassation ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 octobre 2003, n° 246383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Nicolas Boulouis
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/10/2003

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