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§ France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 233917

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 233917
Numéro NOR : CETATEXT000008209791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-10;233917 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2001, par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le versement des prestations sociales facultatives qu'il avait demandé par lettre du 14 avril 2001 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;

Vu le décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle lui est appliquée un nouveau régime de rémunération excluant le versement de prestations sociales facultatives, M. A excipe de l'illégalité de ce régime indemnitaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que les allocations sociales accordées aux agents en fonction au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, ne sont régies par aucune disposition à caractère réglementaire ; que M. A, officier, qui exerce des fonctions dans ce ministère au commandement du service militaire adapté, ne peut utilement se prévaloir d'un droit à les percevoir ;

Considérant que, eu égard à la différence des statuts et des fonctions exercées, le moyen tiré de ce que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer aurait méconnu le principe de l'égalité de traitement des agents publics se trouvant dans une même situation, en refusant l'attribution de ces allocations aux militaires affectés au commandement du service militaire adapté, alors qu'il aurait accordé le versement de telles allocations aux agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) servant dans ce ministère, ne peut qu'être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 2 avril 2001 par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le bénéfice des prestations facultatives dont il demandait le versement est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel A, au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 octobre 2003, n° 233917
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Piveteau Denis

Origine de la décision

Formation : 7ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/10/2003

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