Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1999 et 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Baomar X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 de la cour régionale des pensions de Bordeaux rejetant sa demande de pension du chef de son mari ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, pour confirmer le rejet de la demande de Mme X tendant à la réversion de la pension militaire d'invalidité dont bénéficiait son mari, la cour régionale des pensions de Bordeaux s'est fondée sur l'absence de preuve quant à l'imputabilité du décès de son mari à l'infirmité au titre de laquelle il bénéficiait d'une pension et non sur l'article 71 de la loi de finances du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance par la cour de ces dispositions législatives manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Baomar X et au ministre de la défense.
