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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 27 octobre 2003, 238959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238959
Numéro NOR : CETATEXT000008209846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-27;238959 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er octobre 2001, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant cette cour par Mme Gisèle X ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 10 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentés par Mme X, tendant 1°) à l'annulation de l'ordonnance du 19 octobre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution du permis de construire délivré le 29 juin 1998 à la SCI Les Maronniers par le maire de Saint-Leu-la-Forêt, d'autre part, à l'annulation de l'arrêt du 11 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 janvier 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la même décision ; 2°) à la condamnation de la commune de Saint-Leu-la-Forêt à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 3°) à la condamnation du préfet du Val-d'Oise à lui verser la somme de 5 000 F (762,25 euros) à titre de dommages et intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X, dont la requête avait été enregistrée le 10 octobre 2001, est décédée le 3 décembre 2001 ; qu'à cette date, l'affaire n'était pas en état d'être jugée ; qu'à ce jour, aucun des héritiers de la requérante n'a déclaré vouloir reprendre l'instance ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu en l'état, par application de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la succession de Mme Gisèle X, à M. Laurent Isambert et à son curateur, à Mlle Karine Isambert, à la commune de Saint-Leu-la-Forêt et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2003, n° 238959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Catherine de Salins
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/10/2003

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