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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 245186

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245186
Numéro NOR : CETATEXT000008200705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-03;245186 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-12 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Eliane A ;

Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les arrêtés en date des 18 juin et 26 août 1998, ainsi que les arrêtés des 3 janvier et 9 mai 2000 par lesquels le ministre de l'éducation nationale a procédé à son reclassement ;

2°) qu'il soit procédé à son reclassement et à une reconstitution de carrière à compter du 1er juin 1998 successivement dans les corps de conseiller d'administration scolaire et universitaire et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bénard, Auditeur,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République en vertu des dispositions de l'article 13 (3ème alinéa) de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat... ;

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la circonstance qu'un fonctionnaire soit nommé à l'entrée dans son corps d'origine par décret du Président de la République ne suffit pas à fonder la compétence en premier ressort du Conseil d'Etat pour connaître des litiges touchant à sa situation, dès lors que la décision de nomination n'est pas elle-même intervenue sur le fondement des dispositions constitutionnelles ou organiques mentionnées ci-dessus ; que ni l'article 13 de la Constitution, ni les articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 ne mentionnent, parmi les catégories de fonctionnaires nommés par décret du Président de la République ou au titre des emplois auxquels il est pourvu par décret en conseil des ministres, les membres du corps de conseiller d'administration scolaire et universitaire ni ceux du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; que la circonstance que Mme A, qui était conseiller d'administration scolaire et universitaire à la date du premier arrêté attaqué, ait été nommée inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, en vertu d'un décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, est sans incidence sur la juridiction compétente pour connaître d'un contentieux relatif à sa situation dans des corps dont, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les membres ne sont pas nommés par décret du Président de la République en vertu de l'article 13 de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 28 novembre 1958 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel en date du 18 juin 1998 la reclassant dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, ainsi que des arrêtés ministériels des 26 août 1998, 3 janvier et 9 mai 2000, relatifs à sa situation dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de Mme A est attribué au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Eliane A, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2003, n° 245186
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Yohann Bénard
Rapporteur public ?: M. Bachelier Gilles

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/12/2003

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