Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 245986

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245986
Numéro NOR : CETATEXT000008204118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-03;245986 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Phanh X, demeurant ... et le nouveau mémoire, enregistré le 21 janvier 2002, présenté par Mme Phanh X, demeurant à la même adresse, qui a déclaré reprendre l'instance ; M. X et son épouse demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 avril 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 25 avril 1997 du tribunal départemental des pensions de Pontoise rejetant sa demande de pension ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa requête, M. X se borne à invoquer des éléments de fait et ne critique pas en droit l'arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Versailles en date du 20 avril 2000 qui a refusé de lui reconnaître le bénéfice du statut de prisonnier du Viet-Minh ainsi que, par voie de conséquence, la pension d'invalidité qu'il réclamait au titre des séquelles de sa détention par l'organisation Viet-Minh entre avril 1953 et décembre 1954 ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Panh X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2003, n° 245986
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Josseline de Clausade
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/12/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.