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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2003, 250176

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250176
Numéro NOR : CETATEXT000008188048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-08;250176 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Shadia YX, Y demeurant ... ; Mme YX, Y demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande visant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Alger a refusé un visa d'entrée en France à son époux, M. Belkacem Y ;

Vu, enregistré le 3 novembre 2003, l'acte par lequel Mme YX, Y déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henrard, Auditeur,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de Mme YX, Y est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme YX, Y.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Shadia YX, Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2003, n° 250176
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: M. Henrard
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/12/2003

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