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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 décembre 2003, 254317

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254317
Numéro NOR : CETATEXT000008199163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-10;254317 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et par M. Arnaud X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE et M. X demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. Bernard Y préfet des Yvelines ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X et l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, qui a pour objet social de rassembler les citoyens convaincus de la nécessité de fonder sans attendre une République nouvelle et de travailler à des institutions publiques réformées qui garantiront une séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, d'une part, des pouvoirs nationaux et locaux, d'autre part, assurant ainsi à nos concitoyens, par des garanties de délibération, le libre exercice de leur souveraineté, demandent l'annulation du décret du 19 décembre 2002 par lequel le Président de la République a nommé M. Bernard Y préfet des Yvelines ;

Considérant, d'une part, que M. X, qui agit en sa seule qualité de député, est sans intérêt lui donnant qualité pour attaquer le décret du 19 décembre 2002 ; que, d'autre part, la généralité des termes des statuts de l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE ne permet pas à celle-ci de justifier de l'intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la nomination à un emploi public ; que, par suite, la requête présentée conjointement par M. X et l'association requérante n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE et de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Arnaud X, à l'ASSOCIATION CONVENTION POUR LA 6EME REPUBLIQUE, à M. Bernard Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 2003, n° 254317
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/12/2003

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