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§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 234189

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234189
Numéro NOR : CETATEXT000008187909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-12;234189 ?

Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X, demeurant Maison Salla à Iholdy (64640) ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a fixé les apports et les attributions du compte des biens de la communauté de M. et Mme X, lors des opérations de remembrement de la commune d'Iholdy, et a condamné l'Etat à lui verser, ainsi qu'aux héritiers de M. Jean-Pierre X, une indemnité d'un montant de 71 000 F ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Maisl, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :

Considérant que Mme X, qui n'est plus propriétaire, à la suite d'une donation à ses enfants intervenue en 1994, de parcelles incluses dans les opérations de remembrement sur le territoire de la commune d'Iholdy (Pyrénées-Atlantiques), ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision du 12 janvier 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier statuant sur sa demande de révision des opérations de remembrement relatives aux parcelles lui ayant appartenu ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Anna X, à la commission nationale d'aménagement foncier et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 2003, n° 234189
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: M. Maisl
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 12/12/2003

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