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17/12/2003 | FRANCE | N°246384

France | France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2003, 246384


Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 janvier 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2000 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l

a défense refusant de faire droit à sa demande de pension militair...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 29 janvier 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 novembre 2000 du tribunal départemental des pensions d'Ille-et-Vilaine qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sanson, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rennes du 7 décembre 2001, M. X ne soulève aucun moyen de cassation au soutien de son pourvoi ; qu'ainsi, ledit pourvoi est irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Synthèse
Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 246384
Date de la décision : 17/12/2003
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Publications
Proposition de citation : CE, 17 déc. 2003, n° 246384
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Delon
Rapporteur ?: M. Marc Sanson
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:246384.20031217
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