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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 254864

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254864
Numéro NOR : CETATEXT000008200830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-17;254864 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 5 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2002 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Nueil-les-Aubiers (Deux-Sèvres) ;

2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laignelot, Auditeur,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que si la copie d'une lettre d'un ancien maire de la commune des Aubiers contenant des éléments injurieux à l'égard de M. X a été distribuée à certains électeurs de la commune de Nueil-les-Aubiers dans la semaine précédant le scrutin du 8 décembre 2002, il résulte de l'instruction que M. X a pu répliquer à ces attaques, notamment en adressant à la presse un communiqué, dont deux quotidiens régionaux ont fait état dans leurs éditions du 6 décembre 2002, et en commentant cet incident le même jour au cours d'une réunion publique ; que, dès lors, pour regrettable que soit la diffusion d'une telle lettre, et quel que soit l'écart des voix obtenues par les listes en présence, celle-ci n'a pas constitué une manouvre ayant eu pour effet de fausser les résultats du scrutin ;

Considérant, en second lieu, que si M. X soutient que l'utilisation par M. Y et ses colistiers, pour la tenue de réunions électorales, de certains locaux communaux normalement affectés aux seuls besoins du service public, tels la salle des mariages de la mairie, aurait violé le principe de la neutralité des bâtiments publics et conféré à cette liste un avantage psychologique déterminant en faisant bénéficier son responsable d'une anticipation de sa fonction de maire, il n'établit pas que la liste qu'il conduisait lui-même se serait vu refuser des facilités équivalentes par le président de la délégation spéciale mise en place dans la commune ; que, dès lors, ce grief doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont été organisées le 8 décembre 2002, dans la commune de Nueil-les-Aubiers (Deux-Sèvres), en vue de la désignation des membres du conseil municipal ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique X, à M. Louis-Marie Y, à M. André Z, à M. Philippe A, à Mme Christiane B, à M. Jean C, à Mme Thérèse D, à Mme Maryse E, à M. Serge F, à M. Bernard G, à Mme Josiane H, à M. Michel I, à Mme Monique , à Mme Marie-Christine K, à M. Jean-Joseph L, à M. Christian M, à M. Charles N, à Mme Marina O, à Mme Colette P, à M. François Q, à M. Arnaldo R, à Mme Odile S et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2003, n° 254864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: M. Laignelot
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 17/12/2003

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