Recherche de qui ont été rapportées par M. Laignelot dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 254059
...M. Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande du 6 décembre 2002 tendant à la révision de sa pension, ensemble l'arrêté en date du 18 novembre 2002 par lequel lui a été concédée une pension civile de retraite, en tant que, par cet arrêté, le ministre chargé des pensions n'a pas tenu compte, pour le calcul des bases de liquidation, de la bonification...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 01 mars 2004, 257966
...M. Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI LE MAS DE VALESCURE, dont le siège est ... ; la SCI LE MAS DE VALESCURE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 25 avril 2003 par laquelle il a condamné la commune de La Croix Valmer à l'indemniser du préjudice subi du fait de la délivrance d'un permis de construire illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Laignelot, Auditeur, - les observations de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 février 2004, 259260
...M. Laignelot...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 23 juillet 2003 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande de la SA Tekelec Airtronic, a suspendu l'exécution de l'avis de mise en recouvrement émis le 16 juin 2003 par le receveur des impôts de Sèvres pour le paiement des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 249089
...M. Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 27 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATEXIS - BANQUES POPULAIRES, dont le siège est ... ; la SOCIETE NATEXIS - BANQUES POPULAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la commune de Corbeil-Essonnes, d'une part annulé le jugement du 12 novembre 1996 du tribunal administratif de Versailles rejetant la requête de ladite commune dirigée contre un arrêté du 12 mars 1996 du...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 254864
...M. Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2002 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Nueil-les-Aubiers Deux-Sèvres ; 2° d'annuler lesdites opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 26 mars 2003, 244533
54-07-01-04-01-0154-07-0360-01-02-01-01-0160-04-01-0360-04-01-05-02 Procédure - Pouvoirs et devoirs du juge - Questions générales - Moyens -... ...M. Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ange-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2000 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le...
