Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 230715

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230715
Numéro NOR : CETATEXT000008184404 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;230715 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande présentée le 24 octobre 2000 et tendant à ce que soient inscrits au budget de l'Etat, pour les années 2001 et suivantes, les crédits nécessaires, d'une part, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste et à France Télécom et, d'autre part, à l'application à ces fonctionnaires des dispositions réglementaires prises pour l'exécution de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990 ;

2°) d'ordonner l'exécution de la décision à intervenir sous une astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard à compter de sa notification ;

3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 F (762,25 euros) en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de connaître des actes du Gouvernement dans ses rapports avec le Parlement ; que, par suite, les conclusions de Mme A, dirigées contre le refus du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de proposer l'inscription au budget de l'Etat des crédits nécessaires, d'une part, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires de l'Etat en service à La Poste et à France Télécom et, d'autre part, à l'application à ces fonctionnaires de l'accord sur la rénovation des grilles des classifications et des rémunérations conclu le 9 février 1990, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution ; qu'ainsi, les conclusions de la requérante aux fins d'injonction ne peuvent être accueillies ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser la somme que Mme A demande pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Josiane A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 230715
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.