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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2003, 254474

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254474
Numéro NOR : CETATEXT000008200791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-12-30;254474 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdel-Ali Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle le greffier en chef du tribunal de grande instance de Douai lui a refusé le certificat de nationalité française qu'il sollicitait ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 31-3 du code civil : Lorsque le greffier en chef du tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ; qu'aux termes de l'article 29 du code civil : La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; qu'il résulte de ces dispositions que la requête de M. A, qui tend à l'annulation de la décision du greffier en chef du tribunal de grande instance de Douai refusant de lui délivrer un certificat de nationalité, n'est pas au nombre de celles dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdel-Ali Mohammed A et au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2003, n° 254474
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/12/2003

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