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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 252016

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252016
Numéro NOR : CETATEXT000008207818 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-07;252016 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. YX X... ;

2°) de rejeter la demande de M. YX X... devant le tribunal administratif ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement en date du 9 octobre 2002, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 9 avril 2002 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. YX X... ; que le PREFET DE POLICE a fait appel de ce jugement ; que, toutefois, postérieurement à l'introduction de sa requête, le PREFET DE POLICE a accordé à M. X... une carte de résident valable du 17 juillet 2003 au 16 juillet 2013 ; que cette décision, qui ne se borne pas à exécuter le jugement attaqué, ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté de reconduite à la frontière du 9 avril 2002 au cas où le Conseil d'Etat accueillerait l'appel du PREFET DE POLICE contre le jugement ayant prononcé son annulation ; qu'ainsi la délivrance de cette carte a rendu sans objet la requête du PREFET DE POLICE ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE POLICE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à El HelwAZY et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 2004, n° 252016
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/01/2004

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