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§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 251296

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251296
Numéro NOR : CETATEXT000008207779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-16;251296 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN, dont le siège est ... ; la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 août 2002, modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navale susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;

Vu la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOIN exerce une activité de construction, vente de moteurs à explosion de tout type, d'exploitation de moteurs de marque Baudoin et tous travaux de mécanique générale, et que les moteurs qu'elle fabrique sont vendus pour être ensuite installés et montés, dans leur très grande majorité, sur des bateaux ; que, toutefois, ni l'installation ni le montage ni la réparation de ces moteurs ne sont assurés par les personnels de la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOIN ; que, dans ces conditions, elle exerce une activité se rattachant au secteur de la mécanique et ne saurait être regardée comme relevant de la construction ou de la réparation navale au sens de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 précité ; qu'il suit de là que la société requérante est fondée à soutenir que l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 août 2002, repose sur une inexacte application des dispositions précitées en ce qui la concerne ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN la somme de 2 300 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et du ministre de l'économie, des finances et du budget est annulé en tant qu'il concerne la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN.

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ANONYME MOTEURS BAUDOUIN, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2004, n° 251296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: Mme de Clausade
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP PIWNICA, MOLINIE

Origine de la décision

Formation : 1ere et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 16/01/2004

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