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§ France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 16 janvier 2004, 259045

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259045
Numéro NOR : CETATEXT000008136547 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-16;259045 ?

Analyses :

ÉLECTIONS - ÉLECTIONS MUNICIPALES - ÉLECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - INÉLIGIBILITÉ AUX FONCTIONS DE CONSEILLER MUNICIPAL - CONSÉQUENCE SUR L'ÉLECTION EN QUALITÉ DE MAIRE - ABSENCE - DÈS LORS QUE L'ÉLECTION EN QUALITÉ DE CONSEILLER MUNICIPAL EST DEVENUE DÉFINITIVE ET QUE L'INÉLIGIBILITÉ INVOQUÉE N'ENTRE PAS DANS LES CAS QUI JUSTIFIENT LA DÉMISSION D'OFFICE [RJ1].

28-04-07 En dehors des cas d'inéligibilité pour lesquels l'article L. 236 du code électoral habilite le préfet à déclarer un conseiller municipal démissionnaire d'office, une élection en qualité de maire ne peut être valablement contestée par le motif tiré de ce que l'élu aurait été inéligible aux fonctions de conseiller municipal, dès lors que l'élection à ces fonctions est devenue définitive.

Références :


[RJ1] Cf. 11 novembre 1881, Elections de Saint Cirq Madelon, p. 959 ; Section, 7 juillet 1967, Elections municipales de Guagno, p. 303.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alice X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule le jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre l'élection de M. Hervé en qualité de maire de la commune de Villiers-aux-Corneilles (Marne) à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 4 juin 2003 ;

2°) annule l'élection de M. ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Lafouge, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. a été élu en mars 2001 membre du conseil municipal de la commune de Villiers-aux-Corneilles ; que si, postérieurement à cette élection qui, faute d'avoir été contestée, est devenue définitive, l'intéressé a été radié de la liste électorale de la commune, cette circonstance, qui n'entre pas dans les cas où, en application de l'article L. 236 du code électoral, le conseiller municipal est, pour certaines causes survenues postérieurement à son élection, déclaré démissionnaire d'office par le préfet, ne pouvait être utilement invoquée pour contester son élection, le 4 juin 2003, en qualité de maire de la commune ; que, dans ces conditions, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 4 juin 2003 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Alice X, à M. Hervé et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2004, n° 259045
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 16/01/2004

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