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28/01/2004 | FRANCE | N°246009

France | France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 28 janvier 2004, 246009


Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt, en date du 14 juin 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions du Bas-Rhin, en date du 26 janvier 1999 rejetant sa demande d'annulation du rejet de sa demande de pension d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victime

s de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le co...

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation de l'arrêt, en date du 14 juin 2000, par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal des pensions du Bas-Rhin, en date du 26 janvier 1999 rejetant sa demande d'annulation du rejet de sa demande de pension d'invalidité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires du Bas-Rhin qui avait rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 1975 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, M. X se borne à solliciter une nouvelle étude de sa demande de pension sans critiquer les motifs d'irrecevabilité retenus par les juges du fond ; que, par suite, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Synthèse
Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 246009
Date de la décision : 28/01/2004
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Publications
Proposition de citation : CE, 28 jan. 2004, n° 246009
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Catherine de Salins
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:246009.20040128
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