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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 241749

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241749
Numéro NOR : CETATEXT000008204556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-04;241749 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ..., MM. Adrien et Charles X, demeurant ..., Mme Antoinette Y, demeurant ... et M. Gaston Z, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le jugement du 22 décembre 1994 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saugues du 9 avril 1992 fixant la liste des ayants droit de la section de la Rouveyre ;

2°) de condamner la commune de Saugues à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X et autres et Me Georges, avocat de la commune de Saugues,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Antoinette Y, M. Gaston Z et MM. André, Adrien et Charles X ont fait valoir, à l'appui de leur contestation de la délibération du 9 avril 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saugues (Haute-Loire) a fixé la liste des ayants droit des pâtures regardées par lui comme appartenant à la section de la commune de La Rouveyre, qu'ils sont propriétaires desdites pâtures, vendues à leurs ascendants, par l'effet de deux actes notariés en date du 9 novembre 1881 ; que la commune soutient, quant à elle, que ces deux actes portent uniquement sur la jouissance des pâtures litigieuses, la pleine propriété de ces terres n'ayant pas cessé d'appartenir à la section de la commune de La Rouveyre ; qu'en estimant que la question de propriété ainsi soulevée ne présentait pas une difficulté sérieuse et qu'il n'y avait pas lieu, dès lors, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la question préjudicielle de la propriété de ces terres, la cour administrative d'appel de Lyon a donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ; qu'il résulte de ce qui précède que les requérants sont fondés à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt du 8 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. Gaston Z, Mme Antoinette Y, M. André X et MM. Adrien et Charles X a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 12 février 1996 ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient la commune, la requête d'appel, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 4 avril 1996, n'est pas tardive ;

Considérant que les cinq appelants soutiennent à titre principal, à l'appui de leur recours contre la délibération en date du 9 avril 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saugues (Haute-Loire) a fixé la liste des ayants droit des pâtures que ledit conseil a regardé comme appartenant à la section de commune de La Rouveyre, que M. Gaston Z, Mme Antoinette Y et M. André X sont propriétaires desdites pâtures ; qu'ils produisent notamment, à l'appui de leurs allégations, deux actes notariés en date du 9 novembre 1881 ; que la commune soutient, comme il a été dit ci-dessus, que ces actes de vente portent sur la jouissance et non la pleine propriété des pâtures litigieuses ; que la question de propriété ainsi soulevée pose une difficulté sérieuse ; qu'il y a lieu, par suite, de surseoir à statuer sur la requête de M. Gaston Z, Mme Antoinette Y et MM. André, Adrien et Charles X jusqu'à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la question de la propriété des pâtures en cause ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 8 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. Gaston Z, Mme Antoinette Y, M. André X et MM. Adrien et Charles X jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la propriété des pâtures dont la jouissance a été répartie entre trois d'entre eux par une délibération du conseil municipal de Saugues en date du 9 avril 1992. M. Gaston Z, Mme Antoinette Y, M. André X et MM. Adrien et Charles X devront justifier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de leur diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gaston Z, Mme Antoinette Y, M. André X, MM. Adrien et Charles X, à la commune de Saugues et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2004, n° 241749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 04/02/2004

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