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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 13 février 2004, 241093

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241093
Numéro NOR : CETATEXT000008206163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-13;241093 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 2 novembre 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du logement rejetant le recours gracieux qu'il avait formé le 10 avril 2001 en vue de la modification des articles 1, 3, 20, 24 et 25 du décret n° 2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de ports, pour les rendre conformes au protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et rémunérations des trois fonctions publiques ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'équipement, des transports, et du logement de faire procéder auxdites modifications des articles 1, 3, 20, 24 et 25 dudit décret ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. El Nouchi, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de quatre mois à compter de la date à partir de laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de désistement. ;

Considérant que M. X, par une requête enregistrée le 17 décembre 2001, après avoir présenté un ensemble de moyens à l'encontre de la décision attaquée, a indiqué qu'il se réservait le droit d'amplifier le présent recours, si besoin est ; que cette mention doit être regardée comme manifestant l'intention du requérant de produire un mémoire complémentaire ; qu'à la date du 18 avril 2002, ce mémoire n'avait pas été déposé au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et qu'ainsi le délai de quatre mois, imparti pour cette production par les dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, était expiré ; que M. X doit, par suite, être réputé s'être désisté de sa requête ; qu'il y a lieu de lui donner acte de ce désistement ;

Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que le désistement d'office de la requête fait obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X, au Premier ministre, au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 février 2004, n° 241093
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Marc El Nouchi
Rapporteur public ?: M. Bachelier
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 13/02/2004

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