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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 18 février 2004, 251559

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251559
Numéro NOR : CETATEXT000008193744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-18;251559 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Zoran A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour désignant la Yougoslavie comme pays de destination ;

2°) d'annuler cet arrêté et cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Chadelat, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ; que, par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l'encontre duquel le requérant ne formule aucune critique, de rejeter la requête présentée par M. A devant le Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoran A, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 2004, n° 251559
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Catherine Chadelat

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/02/2004

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