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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 23 février 2004, 228201

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228201
Numéro NOR : CETATEXT000008199415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-23;228201 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2000 et 9 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens, en date du 16 juin 1998, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Picardie Jules Verne lui a refusé l'inscription en seconde année du premier cycle des études médicales pour l'année universitaire 1996-1997 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Leroy, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'université de Picardie Jules Verne,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme X avait contesté devant le juge d'appel la recevabilité de l'appel interjeté par l'université de Picardie contre le jugement du 16 juin 1998 rendu par le tribunal administratif d'Amiens ; qu'en omettant de répondre à cette fin de non-recevoir, la cour administrative d'appel de Douai a entaché son arrêt d'irrégularité ; que, par suite, celui-ci doit être annulé ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à l'université de Picardie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt du 12 octobre 2000 de la cour administrative d'appel de Douai relatif à Mme X est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : Les conclusions de l'université de Picardie tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Isabelle X, à l'université de Picardie Jules Verne et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 février 2004, n° 228201
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: M. Schwartz
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 23/02/2004

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