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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 25 février 2004, 252357

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252357
Numéro NOR : CETATEXT000008195081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-25;252357 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fateh X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour rejeter le recours de M. X, de nationalité algérienne, contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger lui a refusé le visa d'entrée et de court séjour qu'il sollicitait afin de rendre visite à sa famille, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé n'avait présenté aucune demande de visa devant les autorités consulaires françaises en Algérie ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre des affaires étrangères que M. X s'est vu opposer plusieurs refus de visa par le consul général de France à Alger antérieurement à l'introduction, le 7 juin 2002, de son recours devant cette commission ; que, par suite, M. X est fondé à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 septembre 2002 repose sur des faits matériellement inexacts et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 19 septembre 2002 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fateh X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 2004, n° 252357
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/02/2004

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