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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 224332

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 224332
Numéro NOR : CETATEXT000008197742 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-27;224332 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abderrahmanne X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 24 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2000 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de l'arrêté du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un titre de séjour d'un an sous astreinte de 160 euros (1 000 F) par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de condamner l'Etat à verser au conseil de M. X la somme de 940 euros (6 030 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2004, par lequel M. MELANI indique se désister de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :

Considérant que le désistement de M. X est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à l'avocat de M. X, qui déclare renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de M. X présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmanne X, au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2004, n° 224332
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/02/2004

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