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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 27 février 2004, 246310

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246310
Numéro NOR : CETATEXT000008186534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-27;246310 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hedi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension de victime civile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré présentée le 20 janvier 2004 par M. X ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laignelot, Auditeur,

- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. X ne contient l'exposé d'aucun moyen à l'encontre de la régularité ou du bien-fondé de l'arrêt attaqué ; qu'elle n'est, par suite, pas recevable et doit, pour ce motif, être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hedi X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2004, n° 246310
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/02/2004

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