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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 février 2004, 254815

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254815
Numéro NOR : CETATEXT000008167620 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-27;254815 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Mme X, épouse Y, demeurant ... ; Mme Mme X, épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 20 janvier 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu le courrier, enregistré le 4 août 2003, présenté par Mme Mme X, épouse Y qui déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X, épouse Y s'est désistée de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme X, épouse Y.

Article 2 : La présentée décision sera notifiée à Mme Fatima Mme X, épouse Y, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2004, n° 254815
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/02/2004

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