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§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, 246741

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246741
Numéro NOR : CETATEXT000008155158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-10;246741 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Arezki X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 décembre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française, ainsi que la décision du 8 mars 2002 du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 76 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, le consul général de France à Alger a remis, le 5 décembre 2003, à M. X un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ; qu'ainsi la requête de M. X est devenue sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que M. X demande pour les frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : L'Etat paiera la somme de 1 000 euros à M. X en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Arezki X, au ministre des affaires étrangères et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2004, n° 246741
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Boyon
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/03/2004

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