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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, 248211

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248211
Numéro NOR : CETATEXT000008156873 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-10;248211 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bünyamin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 février 2002 rapportant le décret du 1er mars 2001 en tant que celui-ci prononçait sa naturalisation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret du 28 février 2002 retirant le décret du 1er mars 2001 portant naturalisation de M. A a été notifié à l'intéressé le 25 avril 2002 avec l'indication des voies et délais de recours ; que le délai de recours à l'encontre de ce décret expirait le 26 juin 2002 ; que la requête de M. A a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 2002, soit après l'expiration dudit délai ; qu'ainsi, elle était tardive et, dès lors, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bünyamin A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2004, n° 248211
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: M. Jean-François Mary

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/03/2004

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