Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 15 mars 2004, 256979

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256979
Numéro NOR : CETATEXT000008196697 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-15;256979 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 2003 l'ordonnance en date du 6 mai 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Titem A ;

Vu la demande, enregistrée le 5 février 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ...; Mme A demande au juge administratif :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 juin 2002 par lequel le ministre des affaires sociales, du travail, et de la solidarité l'a autorisée à s'appeler légalement Titem Rose A ;

2°) de dire qu'elle s'appelle légalement Titem A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme A demande l'annulation du décret en date du 26 juin 2002 par lequel le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, l'a autorisée à franciser son prénom en application de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; que la requérante ne justifie toutefois d'aucun intérêt à agir contre ce décret qui fait entièrement droit à la demande de francisation de son prénom qu'elle avait elle-même présentée ; qu'il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de demander au juge des affaires familiales de modifier son prénom par application des dispositions de l'article 60 du code civil ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable et ne peut donc qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Titem A et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 2004, n° 256979
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Martine Jodeau
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave Emmanuelle

Origine de la décision

Formation : 2ème et 7ème sous-sections réunies
Date de la décision : 15/03/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.