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29/03/2004 | FRANCE | N°260654

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 mars 2004, 260654


Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... épouse Y demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour ex

cès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le nouveau mémoire, enregist...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadija X... épouse Y demeurant ... ; Mme X... épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2004, présenté par Mme X... épouse Y, qui déclare se désister de sa requête ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 2004, par lequel Mme X... épouse Y fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle annule sa demande devant le Conseil d'Etat, doit être regardé comme un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X... épouse Y.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadija X... épouse Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Synthèse
Formation : President de la section du contentieux
Numéro d'arrêt : 260654
Date de la décision : 29/03/2004
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 29 mar. 2004, n° 260654
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:260654.20040329
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