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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 29 mars 2004, 262868

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262868
Numéro NOR : CETATEXT000008173061 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-29;262868 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'OLIVET (Loiret), représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville d'Olivet (45160) ; la COMMUNE D'OLIVET demande au Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 3 avril 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de M. Y... X tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1998 du maire de la COMMUNE D'OLIVET mettant fin à son stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle ;

2°) de condamner M. Y... X à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;

Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Crépey, Auditeur,

- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la COMMUNE D'OLIVET,

- les conclusions de M. Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 821-5 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fonds ;

Considérant que, si la COMMUNE D'OLIVET soutient que la réintégration de M. X porterait une atteinte grave à l'organisation du service et à sa réputation auprès de la population, l'exécution de l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la décision du maire mettant fin à son stage et prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle n'est, eu égard à la fonction de rédacteur territorial de l'intéressé, à sa place dans la hiérarchie administrative et à sa qualité de stagiaire, pas de nature à entraîner des conséquences difficilement réparables ; qu'ainsi la COMMUNE D'OLIVET n'est pas fondée à demander le sursis à exécution de cet arrêt ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que la COMMUNE D'OLIVET demande à ce titre soit mise à la charge de M. X... qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'OLIVET est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'OLIVET, à M. Y... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 2004, n° 262868
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Edouard Crépey
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/03/2004

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