Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 01 avril 2004, 266078

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266078
Numéro NOR : CETATEXT000008157637 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-01;266078 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hans X, demeurant ... ; et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat dise que son fils M.Martijn X a droit pendant sa scolarité à l'école Polytechnique, à la même rémunération que les élèves français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l' article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ;

Considérant que la demande que M. X entend présenter juge des référés du Conseil d'Etat en invoquant la procédure du référé liberté prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être interprétée comme relative au litige qui l'oppose à l'école Polytechnique en raison de ce que son fils, M.Martijn X, de nationalité hollandaise, qui a été élève de cette école s'est vu refuser, pendant sa scolarité la rémunération servie aux élèves français de la même école ;

Considérant que, cette contestation n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 521-2, précité du code de justice administrative ; que, notamment la condition, posée à cet article relative à l'urgence n'est pas remplie ; que la demande de M. X doit dès lors être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code, sans qu'il soit besoin de rechercher si le juge des référés du Conseil d'Etat était compétent pour en connaître en premier ressort ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Hans X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Hans X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 avril 2004, n° 266078
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/04/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.