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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 217900

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 217900
Numéro NOR : CETATEXT000008176360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-02;217900 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1189 du 30 décembre 1999 répartissant par chapitre les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée ;

Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances : Dès la promulgation de la loi de finances de l'année ou la publication de l'ordonnance prévue à l'article 47 de la Constitution, le gouvernement prend des décrets portant, d'une part, répartition par chapitre pour chaque ministère des crédits ouverts et, d'autre part, répartition par compte particulier des opérations des comptes spéciaux du Trésor. / Ces décrets ne peuvent apporter aux chapitres ou comptes, par rapport aux dotations correspondantes de l'année précédente, que les modifications proposées par le gouvernement dans les annexes explicatives, compte tenu des votes du Parlement ;

Considérant que, pour demander l'annulation du décret du 30 décembre 1999 répartissant par chapitre les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000, M. X se borne à soutenir que ce décret serait illégal faute d'inclure les crédits correspondant aux emplois budgétaires des fonctionnaires du corps des ingénieurs des télécommunications affectés à France Télécom ; que, toutefois, dès lors qu'il n'est pas soutenu que ledit décret ne serait pas légalement intervenu, conformément aux dispositions précitées de l'article 43 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, pour l'application de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les moyens soulevés par le requérant, qui sont, en réalité, tirés de vices imputés à la loi elle-même, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants ; qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 2004, n° 217900
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Julien J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/04/2004

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