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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 avril 2004, 254325

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 254325
Numéro NOR : CETATEXT000008191691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-02;254325 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hanqin X... ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aguila, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de M. X...,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il est constant que M. X..., entré irrégulièrement en France en 1996, s'est vu refuser le 7 novembre 2001 le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivrée sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis 11° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en raison de la maladie de son épouse, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de cette décision ; que, dès lors, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement des dispositions législatives précitées ;

Considérant toutefois qu'il appartient au préfet de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que l'épouse de M. X..., qui a été atteinte d'une grave maladie aiguë désormais en voie de rémission, est encore toutefois soumise à des traitements lourds de chimiothérapie en milieu hospitalier, qui l'empêchent de travailler pour subvenir à ses besoins ; qu'il en résulte que la présence de son mari à ses côtés doit être regardée comme indispensable ; que c'est, dès lors, à bon droit, que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif a estimé que l'arrêté du 21 mars 2002 était entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la vie personnelle de l'intéressé ; que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 19 novembre 2002 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE et à M. Hanqin X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 avril 2004, n° 254325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Yann Aguila
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier
Avocat(s) : SCP BARADUC, DUHAMEL

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/04/2004

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