Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 259234

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 259234
Numéro NOR : CETATEXT000008195138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-09;259234 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé son arrêté du 20 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Youssouf X et, d'autre part, lui a demandé de réexaminer la situation du requérant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hassan, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le PREFET DES YVELINES a reçu notification le 3 juillet 2003 du jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 25 juin 2003 qui annulait son arrêté du 20 mai 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que le délai d'un mois dont il disposait pour faire appel de ce jugement, en application des dispositions de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, expirait le 4 août 2003 ; que la requête du PREFET DES YVELINES a été enregistrée le 6 août 2003 ; qu'elle est donc tardive et, par suite, irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DES YVELINES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES YVELINES et à M. Youssouf X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 2004, n° 259234
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/04/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.