Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 30 avril 2004, 250060

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 250060
Numéro NOR : CETATEXT000008181006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-30;250060 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler les instructions de La Poste du 26 février 1999 et du 23 janvier 2001 fixant les modalités de mise en oeuvre de l'appréciation annuelle des personnels de cette entreprise ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la décision n° 205369 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 28 décembre 2001 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'instruction du 26 février 1999 relative à l'appréciation du personnel à La Poste a été annulée par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 28 décembre 2001, intervenue antérieurement à l'introduction de la présente requête ; que, par suite, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables ;

Considérant que, à supposer que les conclusions du requérant doivent être regardées comme dirigées aussi contre l'instruction du 23 juillet 2001 relative à l'appréciation du personnel à La Poste, qui s'est substituée à l'instruction susmentionnée du 26 février 1999, la requête de M. X n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 3 septembre 2002 alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'instruction contestée a été publiée, dès son édition, dans le Bulletin des Ressources Humaines de La Poste et figure dans le recueil des Bulletins Officiels de La Poste de l'année 2001 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, à La Poste et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 avril 2004, n° 250060
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/04/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.