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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 251313

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 251313
Numéro NOR : CETATEXT000008155422 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-03;251313 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Souad X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le Consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée en France ;

2°) d'enjoindre au Consul général de France à Casablanca de délivrer le visa demandé sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y,

- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 2 décembre 2003, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du 29 juin 2002 de la commission de recours contre les visas d'entrée en France confirmant la décision du Consul général de France à Casablanca en date du 18 mars 2002 refusant à Mme X..., épouse Y la délivrance du visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français que celle-ci sollicitait pour rejoindre son époux de nationalité française, le Consul général de France à Casablanca a accordé le visa demandé ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de Mme X..., épouse Y ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme X..., épouse Y et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme X..., épouse Y.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X..., épouse Y une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Souad X..., épouse Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 2004, n° 251313
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Paule Dayan
Rapporteur public ?: Mme Boissard
Avocat(s) : SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 03/05/2004

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