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§ France, Conseil d'État, 04 mai 2004, 263997

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263997
Numéro NOR : CETATEXT000008155538 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-04;263997 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), dont le siège est BP 505 à Crest Cedex (26401) qui demande au Conseil d'Etat :

1) de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'écologie et du développement durable en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, en date du 11 février 2003, condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2) de condamner l'Etat au versement des intérêts au taux légal ainsi que les intérêts moratoires ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-3 et suivants ;

Considérant que, par une ordonnance du 11 février 2003, le juge des référés du Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'écologie et du développement durable a versé à l'association requérante, le 2 février 2004, la somme de 3 496,50 euros, incluant 1 054,97 euros au titre de la condamnation précitée ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 11 février 2003, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de prononcer l'astreinte demandée ; qu'ainsi la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES doit être rejetée ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S) est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) et au ministre de l'écologie et du développement durable.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 mai 2004, n° 263997
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/05/2004

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