Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.), dont le siège est BP 505 à Crest Cedex (26401) qui demande au Conseil d'Etat :
1) de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'écologie et du développement durable en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat, en date du 11 février 2003, condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2) de condamner l'Etat au versement des intérêts au taux légal ainsi que les intérêts moratoires ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 911-5 et R. 931-3 et suivants ;
Considérant que, par une ordonnance du 11 février 2003, le juge des référés du Conseil d'Etat a condamné l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le ministre de l'écologie et du développement durable a versé à l'association requérante, le 2 février 2004, la somme de 3 496,50 euros, incluant 1 054,97 euros au titre de la condamnation précitée ; qu'ainsi l'ordonnance du juge des référés, en date du 11 février 2003, doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de prononcer l'astreinte demandée ; qu'ainsi la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES doit être rejetée ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S) est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES (A.S.P.A.S.) et au ministre de l'écologie et du développement durable.
