Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2004, 246070

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246070
Numéro NOR : CETATEXT000008176415 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-12;246070 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 1999 par lequel le tribunal des pensions de la ville de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension pour schizophrénie ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Falcone, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :

Considérant que M. X se borne à rappeler les faits qu'il a invoqués devant les juges du fond et qui, selon lui, justifient son droit à pension ; qu'il met ainsi en cause l'appréciation souveraine portée par la cour régionale des pensions de Paris sur les pièces du dossier, laquelle, en l'absence de dénaturation, ne peut être contestée devant le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2004, n° 246070
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: M. Paul Marie Falcone
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.