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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mai 2004, 256742

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256742
Numéro NOR : CETATEXT000008171615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-17;256742 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, ressortissante de la république démocratique du Congo, s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 7 août 2002 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;

Considérant que si Mme A épouse B soutient qu'elle tirait des dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée un droit au séjour, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, elle ne remplissait pas la condition de durée de séjour posée par cette disposition ;

Considérant que Mme A épouse B qui avait déclaré, lors de sa demande de titre de séjour, qu'elle avait trois enfants qui étaient demeurés dans son pays d'origine, fait valoir qu'elle est entrée en France en 1993 et qu'elle est mariée depuis le mois de septembre 2001 avec un compatriote résidant régulièrement en France avec lequel elle a eu un enfant né en France le 27 octobre 2001 ; qu'en admettant même qu'elle n'ait pas d'autre enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la possibilité pour Mme A épouse B qui n'établit pas l'ancienneté de sa vie commune avec son époux, de revenir en France selon la procédure du regroupement familial, que le préfet de police aurait, en décidant la reconduite à la frontière de la requérante, porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou les dispositions de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de Mme A épouse B ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A épouse B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... A épouse B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2004, n° 256742
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Ducarouge
Rapporteur ?: M. Antoine Conrath
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 17/05/2004

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