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§ France, Conseil d'État, 17 mai 2004, 267516

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267516
Numéro NOR : CETATEXT000008157285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-17;267516 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoulikha X, demeurant ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 23 avril 2004 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte nationale d'identité et son passeport ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

elle soutient que l'ordonnance attaquée est entachée d'erreurs de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'une demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte d'identité et son passeport, le juge des référés ...a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer Mme X dès réception de la présente ordonnance pour examiner sa situation et lui permettre de pouvoir bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le juge compétent, qu'il lui appartient de saisir, se soit prononcé sur la question de sa nationalité... ; que rapproché des conclusions de premier ressort de Mme X ce dispositif doit être regardé comme ne faisant pas grief à Mme X, dont la requête d'appel est dès lors irrecevable et doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure de l'article L. 522-3 de ce code, sans que la présente décision de rejet fasse obstacle à la possibilité pour Mme X de saisir à nouveau le juge des référés du tribunal administratif de Paris de la décision qui pourrait être prise par le préfet des Hauts-de-Seine à la suite de l'ordonnance attaquée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Zoulikha X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2004, n° 267516
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/2004

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