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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 mai 2004, 260258

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260258
Numéro NOR : CETATEXT000008178302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-26;260258 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°)' d'annuler le jugement du 29 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 août 2003 du préfet du Val-de-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;

2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 17 octobre 2003, postérieur à l'introduction du pourvoi, le préfet du Val-de-Marne a abrogé l'arrêté du 22 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X, arrêté qui n'avait pas été mis à exécution ; que, par suite, la demande de M. X doit être regardée comme étant devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss X, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 2004, n° 260258
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 26/05/2004

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