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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 mai 2004, 263118

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263118
Numéro NOR : CETATEXT000008155512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-28;263118 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Conseil d'Etat le 12 janvier 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de l'association Convention Vie et Nature pour une Ecologie Radicale, suspendu l'arrêté du 24 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé à expérimenter la captures de turdidés (grives) à l'aide de tendelles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 79/409/CEE, du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Fanachi, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 1-2 de l'article premier de l'arrêté du 24 octobre 2003 du préfet de l'Aveyron : La présente autorisation est valable depuis la date de notification du présent arrêté jusqu'à la date de clôture de la chasse de l'espèce, qui sera fixée au plan national par un arrêté ministériel à intervenir ; que l'arrêté ministériel du 5 février 2004 a fixé au 10 février 2004 la date de fermeture de la chasse aux grives ; que, dès lors, l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 24 octobre 2003, dont les effets dans le temps étaient limités, n'est plus susceptible d'être exécuté ; que, par suite, le recours en cassation présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a suspendu l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 24 octobre 2003, est dépourvu d'objet et il n'y a pas lieu de statuer sur ce recours ;

D E C I D E :

--------------

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Copie sera adressée à l'association Convention Vie et Nature pour une Ecologie Radicale, pour information.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 mai 2004, n° 263118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/05/2004

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